Conditions générales de vente
- Sauf convention contraire et expresse, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent « devis – bon de commande »
- Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande ne nous ait été renvoyé daté et signé et qu’un acompte de 40% ne nous ait été versé.
- Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies ou aux services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de la facture.
- Toutes les factures sont payables en nos bureaux ou notre compte bancaire.
- Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant à la réception de la facture.
- Toute facture non payée 8 jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12% l’an.
- En cas de non-paiement injustifié d’une facture par le client ou de non-livraison injustifiée par nous du produit ou du service commandé 10 jours après l’échéance fixée, une somme forfaitaire de 15% de la facture, avec un minimum de 247,89€, sera due à l’autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.
- Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
- Le client reconnaît, conformément à l’art. 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix additionné des intérêts et des frais éventuels.
- En cas de litige, seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents.